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Conditions générales de vente (CGV)

Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente du service d'assistant téléphonique IA proposé par Pierre Vandermoten (micro-entreprise) à destination des artisans et professionnels.

Article 2 - Services proposés

Assistant Artisan propose un service d'assistant téléphonique intelligent basé sur l'intelligence artificielle comprenant :

Article 3 - Tarifs

Les tarifs des services sont indiqués en euros hors taxes (HT) sur le site web. Trois formules sont proposées :

Les prix peuvent être modifiés à tout moment. Les modifications s'appliqueront aux nouveaux abonnements uniquement.

Article 4 - Souscription et durée

Le service est proposé sous forme d'abonnement mensuel sans engagement de durée. Le client peut résilier à tout moment.

Une période d'essai gratuite peut être proposée pour tester le service.

Article 5 - Modalités de paiement

Le paiement s'effectue mensuellement par prélèvement automatique ou carte bancaire.

En cas de défaut de paiement, le service pourra être suspendu jusqu'à régularisation.

Article 6 - Résiliation

Le client peut résilier son abonnement à tout moment, sans frais ni pénalités, avec effet à la fin de la période en cours.

La demande de résiliation doit être effectuée par email à : contact@assistantartisan.fr

Article 7 - Obligations du prestataire

Assistant Artisan s'engage à :

Article 8 - Obligations du client

Le client s'engage à :

Article 9 - Responsabilité

La responsabilité d'Assistant Artisan ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée.

Le service est fourni "tel quel" et nous ne garantissons pas qu'il sera exempt d'interruptions ou d'erreurs.

Notre responsabilité est limitée au montant des sommes versées par le client au cours des 12 derniers mois.

Article 10 - Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Article 11 - Modification des CGV

Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment. Les clients seront informés de toute modification par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.

Article 12 - Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.