Conditions générales de vente (CGV)
Dernière mise à jour : Janvier 2025
Article 1 - Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente du service d'assistant téléphonique IA proposé par Pierre Vandermoten (micro-entreprise) à destination des artisans et professionnels.
Article 2 - Services proposés
Assistant Artisan propose un service d'assistant téléphonique intelligent basé sur l'intelligence artificielle comprenant :
- Réception automatique des appels téléphoniques 24/7
- Qualification des demandes clients
- Prise de rendez-vous automatisée
- Détection et transfert des urgences
- Notifications par SMS et email
Article 3 - Tarifs
Les tarifs des services sont indiqués en euros hors taxes (HT) sur le site web. Trois formules sont proposées :
- Pack Starter : adapté pour environ 10 appels/jour
- Pack Pro : adapté pour environ 20 appels/jour
- Pack Premium : adapté pour environ 30 appels/jour
Les prix peuvent être modifiés à tout moment. Les modifications s'appliqueront aux nouveaux abonnements uniquement.
Article 4 - Souscription et durée
Le service est proposé sous forme d'abonnement mensuel sans engagement de durée. Le client peut résilier à tout moment.
Une période d'essai gratuite peut être proposée pour tester le service.
Article 5 - Modalités de paiement
Le paiement s'effectue mensuellement par prélèvement automatique ou carte bancaire.
En cas de défaut de paiement, le service pourra être suspendu jusqu'à régularisation.
Article 6 - Résiliation
Le client peut résilier son abonnement à tout moment, sans frais ni pénalités, avec effet à la fin de la période en cours.
La demande de résiliation doit être effectuée par email à : contact@assistantartisan.fr
Article 7 - Obligations du prestataire
Assistant Artisan s'engage à :
- Fournir un service conforme aux fonctionnalités annoncées
- Assurer une disponibilité optimale du service
- Garantir la confidentialité des données clients
- Fournir une assistance technique
Article 8 - Obligations du client
Le client s'engage à :
- Fournir des informations exactes et à jour
- Utiliser le service conformément à sa destination
- S'acquitter des paiements dans les délais convenus
- Ne pas utiliser le service à des fins illégales ou contraires aux bonnes mœurs
Article 9 - Responsabilité
La responsabilité d'Assistant Artisan ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée.
Le service est fourni "tel quel" et nous ne garantissons pas qu'il sera exempt d'interruptions ou d'erreurs.
Notre responsabilité est limitée au montant des sommes versées par le client au cours des 12 derniers mois.
Article 10 - Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Article 11 - Modification des CGV
Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment. Les clients seront informés de toute modification par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.
Article 12 - Litiges et droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.
Contact
Pour toute question concernant ces conditions générales de vente, vous pouvez nous contacter à :
Email : contact@assistantartisan.fr
Adresse : 4 rue Pierre Grilli, 06000 Nice, France